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Groupe de Travail sur la TVA

La mission du groupe de travail sur la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est d’examiner les développements proposés par l’UE en matière de législation relative à la TVA et de prendre les mesures appropriées. Il s’agit de comprendre les projets de l’UE en matière de TVA, d’informer les membres du Comité Affaires européennes (CAE), et d’agir en vue d’influencer les actions de l’UE.  

Contexte

L'Article 132.1.a de la Directive 2006/12/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée prévoit une exonération de la TVA pour les services postaux publics.

Ce concept a donné lieu à des interprétations divergentes au sein de l'Union européenne.

Dans le cadre d’une demande de décision préjudicielle introduite par la Haute Cour de justice britannique à la suite d’un litige opposant Royal Mail et TNT Post Ltd, la CEJ s'est prononcée sur l’exonération de TVA pour les services postaux publics dans un arrêt du 23 avril 2009.    

La CJE a conclu que la notion de services postaux publics devait être interprété en référence aux opérateurs, quel que soit leur statut juridique, qui se sont engagés à fournir dans un État membre tout ou une partie du service universel tel que défini dans l’article 3 de la Directive postale. En effet, l’article 132 de la Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 prévoit une exonération pour certaines activités d’intérêt général.

La Cour considère dès lors que les opérateurs du service postal universel, qui répondent aux besoins fondamentaux de la population en fournissant un service postal abordable, peuvent bénéficier d’une exonération de la TVA. Les juges estiment que cette interprétation n’est pas contraire au principe de neutralité fiscale puisque les services fournis par le fournisseur de service universel le sont dans un cadre légal qui diffère de manière substantielle par rapport à celui à travers lequel un opérateur comme TNT peut opérer de tels services dans le cadre des obligations qui lient le fournisseur américain (obligation de collecte et de distribution six jours par semaine, prix abordables, services sur l’ensemble du territoire, disponibilité des points de contact,…).

Concernant la portée de l’exonération, la Cour précise que tous les services fournis par les services postaux publics ne peuvent être exemptés. Les seuls services qui peuvent être exemptés sont ceux faisant partie du catalogue de l’offre de service universel. Par conséquent, seuls les services inclus dans le service universel et fournis dans l’intérêt général peuvent être exonérés de TVA. Les juges considèrent que « les services pour lesquels les conditions ont été négociées individuellement » et répondant aux besoins spécifiques des opérateurs économiques peuvent être dissociés du service d’intérêt général et peuvent donc être soumis à la TVA.
Cette décision qui s’applique à l’ensemble des États membres pose un problème pratique pour certains compte tenu de l’existence de différents types de service universel au sein des États membres.

En outre, un nouveau concept (services dont les termes ont été négociés individuellement) apparait et pose de nouveaux problèmes d’interprétation entre les différents États membres.

La Commission européenne a communiqué au Groupe de Travail TVA quelques lignes directrices sur ce sujet en mars 2011. Ces lignes directrices ne fournissent pas de réponse précise aux questions et il semblerait que la Commission laisse chaque État membre interpréter à leur façon la jurisprudence établie par l’affaire TNT. La plupart des États membres semble se satisfaire du status quo d’après les derniers échanges de vues qui sont intervenus au sein du GT TVA de PostEurop (confirmé lors de plusieurs réunions dans le passé).   

Le GT TVA s’est également concentré sur l’analyse de l’étude de Copenhagen Economics  sur les conséquences économiques sur d’éventuelles réformes du traitement de la TVA par l’UE dans le secteur public (y compris le traitement de la TVA des entités publiques et les exonérations de TVA dans l’intérêt public ayant également trait au secteur postal). L’étude propose les trois options de réforme suivantes, chacune avec deux variantes :

1. Taxation intégrale, avec les deux alternatives suivantes:

  1. Dans la première variante de cette option, les taux de TVA des services qui étaient auparavant exemptés ou non imposables sont fixés au taux normal de TVA;
  2. Dans la seconde variante, les taux de TVA des services auparavant exemptés ou non imposables sont fixé au taux réduit le plus bas individuel de l’État membre ou à 5% si aucun taux réduit n’existe.

2. Système de remboursement avec les deux alternatives suivantes:

  1. Dans la première variante, l’ensemble des services exonérés ou non imposables remplissent les conditions d’un remboursement de la TVA;
  2. Dans la seconde variante, le remboursement n’est accessible que pour les secteurs de la santé, de l’éducation, de l’administration publique et de la culture.

3. Option selon laquelle les règles particulières relatives aux organismes publics (Article 13 de la Directive sur la TVA) seraient supprimées, tout en      conservant l’exonération fiscale dans l’intérêt public avec les deux alternatives suivantes:

  1. Dans la première variante de cette option, les services qui étaient auparavant exemptés ou non imposables deviennent imposables au taux de TVA standard;
  2. Dans la seconde variante, les services deviennent imposables au taux de TVA le plus bas applicable par un État membre ou à 5% si aucun taux réduit n’existe. 

La DG TAXUD de la Commission européenne a tenu une Conférence à Venise du 17 au 19 avril 2013 afin d’analyser l’impact résultant de la solution proposée par Copenhagen Economics. Le Président du GT TVA de PostEurop a notamment pris part au troisième panel de discussion de la conférence.

Lors de la réunion du GT TVA qui s’est tenue à Rome le 5 avril 2013 et à laquelle ont participé la plupart de ses membres, le groupe s’est penché sur la solution proposée par Copenhagen Economics et s’est accordé sur le besoin d’approfondir l’analyse de la situation du secteur postal.

Le 14 octobre 2013, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur son site Internet relatif au «Réexamen de la législation existante en matière de TVA en ce qui concerne les organismes publics et les exonérations fiscales dans l’intérêt public ». La date de clôture de la consultation était fixée au 25 avril 2014. Le GT TVA y a réagi, non pas en répondant aux simples questions de la consultation, mais à travers une lettre commentant la consultation publique de la Commission européenne. Le but de ce document de haut niveau était d’attirer l’attention sur les conséquences de l’introduction de la TVA sur les services postaux universels et sur la nécessité d’une analyse plus approfondie des impacts.

La Commission européenne a publié un rapport reprenant les conclusions de la consultation publique le 18 décembre 2014. Près de 600 contributions ont été reçues ; un nombre relativement important de réponses étaient liées au secteur postal, reflétant différentes positions sur la question du traitement de la TVA dans ce domaine. Le premier groupe de contributeurs a appelé à une suppression  de l’exonération fiscale actuelle afin de créer des conditions équivalentes de concurrence et ont soulevé la question de l’application d’un taux de TVA réduit pour l’ensemble des services postaux  ou d’une « option de taxation » pour tous les États membres. L’autre position selon laquelle l’exonération actuelle devrait être maintenue reflétait bien sûr les questions exprimées dans les commentaires apportés par PostEurop à la consultation publique. 

Une autre question ayant fait l’objet d’un débat approfondi au sein du GT TVA fut la Directive de l’UE sur le régime de TVA appliqué aux bons et l’impact potentiel d’y inclure les timbres. Certains opérateurs se sont entretenus sur ce sujet avec leurs administrations fiscales respectives. La plupart pense que les timbres ne devraient pas être concernés par la future directive.

Mis à jour le 24 février 2015

  
Présidence
Carlo Sauve
Poste Italiane S.p.A.
T: +39 0659584788
F: +39 0659588785
 
  
Vice-présidence
Annelie Rietveld
PostNL
 

Liens utiles

Commission Européenne, Taxation and Union Dounière

 
   
         
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