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Groupe de Travail sur la TVA

Mission

La mission du groupe de travail sur la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée – GT TVA) est d’examiner les développements proposés par l’UE en matière de législation relative à la TVA et de prendre les mesures appropriées pour ses membres. Il s’agit de comprendre les projets de l’UE en matière de TVA, d’informer les membres du Comité Affaires européennes (CAE) de PostEurop, et d’agir en vue d’influencer les actions de l’UE. 

Sujets actuels

Le GT TVA participe à l'élaboration des dispositions contenues dans la proposition de directive de l'UE visant à moderniser la TVA dans le secteur du commerce électronique, qui introduit certaines modifications concernant les ventes intracommunautaires à distance de biens et de services ainsi que l'importation de petits envois en provenance de pays tiers.

Principales activités et réalisations

Le 18 décembre 2015, le GT TVA a publié une position commune en réponse à la consultation publique lancée par la Commission européenne en septembre 2015 au sujet de l'engagement pris, dans le cadre de la stratégie du marché unique numérique, de présenter une proposition en 2016 sur la modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontalier.

La position commune, publiée par le GT TVA en collaboration avec le GT Procédures douanières, a été soutenue presque à l'unanimité par les États membres de PostEurop.

La position commune a mis en exergue les spécificités du secteur postal et les impacts de la réforme proposée. Il a été précisé que la suppression de l'exonération de la TVA pour les importations de petits envois en provenance de fournisseurs de pays tiers augmentera les coûts des échanges avec l'UE, ralentira les processus opérationnels et exigera des investissements importants de la part de nombreuses parties prenantes, y compris les opérateurs économiques, les agences douanières et les intermédiaires, afin de collecter un moindre montant de TVA sur une plus large part d'envois.

En outre, le 20 mai 2016, le groupe d'experts en TVA (VAT Expert Group - VEG) a rendu un avis sur le plan d'action relatif à la TVA. Le VEG s'est félicité de l'initiative de la Commission européenne de continuer à étudier les options possibles pour la mise en œuvre du principe de destination dans les échanges transfrontaliers B2B afin d'assurer des conditions de concurrence équitables entre les transactions transfrontalières et nationales de l'UE, tout en s'attaquant au problème de la fraude à la TVA. Toutefois, des préoccupations ont à nouveau été exprimées quant à la suppression du seuil de faible valeur pour les petits envois et son impact sur le secteur postal.

Modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontalier

Le 1er décembre 2016, la Commission européenne a publié une proposition de modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontalier B2C.

Les dispositions de la proposition qui pourraient avoir un impact direct sur les activités du secteur postal sont les suivantes:

  • la suppression de l'exonération de TVA existante pour les importations de petits envois en provenance de pays tiers (le "seuil de minimis", inférieur à 10 ou 22 EUR selon les États membres de l'UE).
    La suppression du seuil actuel de TVA applicable aux importations de petits envois provenant de fournisseurs situés dans des pays tiers dans le cadre d'une transaction B2C signifie que toutes les importations de biens seront soumises à la TVA, quelle que soit leur valeur intrinsèque.
  • l'extension du Mini guichet unique (Mini one-stop shop - MOSS) existant aux ventes à distance de biens en provenance de pays tiers.
    Cette disposition étend le système MOSS (qui n'est actuellement utilisé que pour les télécommunications, la radiodiffusion et les services électroniques) aux ventes à distance de biens en provenance de pays non membres de l’UE dont la valeur intrinsèque n'excède pas 150 euros. Ce système permettra au vendeur (ou à un intermédiaire agissant en son nom) de s'inscrire dans un seul État membre de son choix et de facturer au client, lors des ventes en ligne, le taux de TVA applicable dans l'État membre où se trouve le client.
  • l'introduction de dispositions simplifiées pour la déclaration globale et le paiement de la TVA à l'importation pour les importateurs de biens destinés au consommateur final lorsque la TVA n'a pas été payée par le biais du système MOSS.
    Lorsque la TVA n'est pas perçue par le biais du système MOSS et pour ce qui est des biens d'une valeur intrinsèque inférieure à 150 euros destinés aux consommateurs finaux dans l'UE, la proposition instaure un régime simplifié dans lequel la TVA est perçue directement auprès du destinataire final des biens par la personne qui les présente aux douanes, tels que les opérateurs postaux ou les sociétés de courriers express.

Cette proposition est l'acte final d'un processus qui a commencé il y a quelques années lorsque la Direction générale Fiscalité et Union douanière (DG TAXUD) de la Commission européenne a commandé à Deloitte une étude sur l'application de la TVA dans les situations de commerce électronique transfrontalier.

Au cours de cette étude, deux ateliers ont été organisés par Deloitte avec la participation des acteurs les plus pertinents du marché du commerce électronique (tels que Ebay, Amazon, les sociétés de courriers express et PostEurop, représentant les opérateurs postaux) et trois réunions spécifiques (dont deux Fiscalis)  ont été organisées par la DG TAXUD. La dernière réunion, qui s’est tenue à Malmö (Suède), a notamment permis d’approfondir les critiques du contenu de la proposition pour le secteur postal et Posteurop a eu l’occasion d’y faire une présentation spécifique.

Enfin, le GT TVA de PostEurop a organisé deux réunions spécifiques avec la DG TAXUD au cours des années 2016 et 2017, afin de souligner les difficultés que cette proposition a suscitées pour le secteur postal.

La dernière réunion du GT TVA, qui s'est tenue à Bruxelles le 30 mai 2017 et à laquelle ont participé la plupart des membres du groupe de travail, fut l’occasion pour le groupe d’analyser la proposition de Copenhague Economics relative à une éventuelle étude sur les effets, pour le secteur postal, de la suppression de l’exonération de TVA sur les importations de petits envois.

Le groupe a décidé de commander à Copenhagen Economics l'étude qui a été publiée en novembre 2017. Les points suivants y ont notamment été soulignés:

  • les nouvelles règles impliqueront que le coût de la perception de la TVA dépassera les recettes perçues, en violation d'un principe de bonne politique fiscale selon lequel le coût de la perception doit être inférieur à la taxe perçue;
  • la suppression du seuil de minimis à un coût considérable pour l'économie européenne;
  • Les consommateurs de l'UE subiront, en fin de compte, les coûts liés à la suppression du seuil de minimis;
  • les avantages macroéconomiques de l'élimination du seuil de minimis sont négligeables: l'impact positif est induit par des mesures simplificatrices (la plus notable étant l'extension du système MOSS), et non par l'élimination du seuil de minimis.

Douane 2020

Une autre occasion d'interagir avec la DG TAXUD en 2017 et au-delà, qui fut débattue au sein du GT TVA, fut l'invitation de la DG TAXUD en avril 2017 à participer aux activités du nouveau Groupe du Programme européen Douane 2020, qui permettra d’échanger et d’adopter des recommandations sur les formalités douanières d'importation et d'exportation liées aux envois de faible valeur. PostEurop, via 5 de ses membres, a été sélectionnée pour participer aux activités de ce groupe.

L'objectif de ce groupe de projet est de fournir une évaluation et une analyse techniques des pratiques et des difficultés quotidiennes qui ont été identifiées dans le secteur afin de faciliter la recherche de solutions potentielles par les décideurs et les parties prenantes.

Le groupe se concentrera sur l'étude des possibilités d'adapter et de rationaliser les formalités douanières pour le dédouanement des envois de faible valeur qui sont envoyés à l’intérieur ou en dehors du territoire douanier de l'UE afin qu'elles puissent être appliquées de manière adéquate au commerce électronique. Des membres du groupe de travail sur la TVA de PostEurop participeront aux activités du groupe de projet, en collaboration avec des représentants du GT Procédures douanières.

Directive relative aux bons

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 27 juin 2016, la Directive 2016/1065 relative au traitement des bons. Selon la directive en question:

  • les bons de réduction, les tickets de transport, les billets d'entrée au cinéma et aux musées et les timbres-poste sont exclus;
  • chaque Etat membre a jusqu'au 31 décembre 2018 pour appliquer les nouvelles règles;
  • les règles s'appliqueront aux bons émis après le 31 décembre 2018. 

Exemption pour les services postaux publics

Le GT TVA continue de suivre de près la situation au niveau de l'Union européenne de l'exonération de la TVA pour les services postaux publics, conformément à l'article 132.1.a de la Directive 2006/12/CE du 28 novembre 2006.

 

Mis à jour le 3 décembre 2018

  
Présidence
Carlo Sauve
Poste Italiane S.p.A.
T: +39 0659584788
F: +39 0659588785
 
  
Vice-présidence
Annelie Rietveld
PostNL
 
   
         
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