PostEurop apprécie l’opportunité de donner son opinion sur le rapport de l’ERGP sur la situation contractuelle des consommateurs des services postaux (ERGP PL I (21) 10) actuellement en consultation publique. En septembre 2020, PostEurop a contribué à la consultation sur le rapport de l’ERGP sur les principaux problèmes des consommateurs (ERGP PL I (20) 8). Les contributions partagées en septembre 2020 sont toujours valables. Dans ce document de position, PostEurop souhaite rappeler ces positions et formuler des commentaires supplémentaires.
Le cadre réglementaire actuel offre une protection suffisante aux consommateurs dans le secteur postal.
Nous croyons que le cadre réglementaire actuel offre une protection suffisante aux utilisateurs finaux. Leurs droits sont consacrés au niveau de l’UE grâce à des règles horizontales de protection des consommateurs. Ces règles sont adéquates et assez strictes en ce qui concerne la protection des consommateurs. De plus, la directive 2019/2161 sur l’amélioration et la modernisation de l’application des règles de protection des consommateurs de l’Union a récemment révisé ce cadre et offre un niveau de protection encore plus élevé et des exigences supplémentaires en matière de transparence.
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