Contexte
Dans sa communication du 11 janvier 2012, la Commission européenne a souligné que les déficiences en matière de livraison de colis constituaient un obstacle important à la croissance du commerce électronique transfrontalier. Pour répondre à ces préoccupations, un livre vert et une consultation publique ont été lancés le 29 novembre 2012, identifiant les principaux défis et explorant les solutions potentielles, y compris les mesures réglementaires.
Afin d’aborder ces questions de manière proactive et d’éviter une intervention réglementaire, les opérateurs postaux nationaux européens ont mis en place une initiative sectorielle. Cette initiative a introduit des engagements concrets visant à améliorer les services de livraison transfrontaliers, répondant directement aux préoccupations soulevées dans le livre vert.
En mai 2015, la Commission a dévoilé sa Stratégie pour un marché numérique, reconnaissant les progrès significatifs réalisés par le secteur pour améliorer la commodité et la qualité du service. Toutefois, pour renforcer la livraison transfrontalière de colis, la Commission a proposé des mesures supplémentaires visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire.
Un an plus tard, la Commission a soumis au Conseil et au Parlement européen une proposition de règlement sur la livraison transfrontalière de colis.
La Campagne
Pendant cette période, PostEurop et ses membres ont lancé la campagne Deliver4Europe avec les objectifs suivants :
Les produits livrables comprenaient un site web de campagne, une campagne sur les médias sociaux, des événements ciblés, une sensibilisation des médias, des vidéos, des témoignages, des faits et des chiffres et des mailings.
Résultats
Le Règlement finalement adopté en 2018 impose aux prestataires de services de livraison de colis de fournir leurs prix de liste publics pour un certain ensemble de produits à l’autorité de régulation nationale compétente. La Commission européenne publie ces prix sur un site web dédié afin d’améliorer la transparence des tarifs et de permettre aux consommateurs et aux entreprises de comparer les tarifs nationaux et transfrontaliers entre les États membres et entre les prestataires.
Le Règlement autorise également les autorités réglementaires nationales à évaluer les tarifs des services de livraison transfrontalière de colis qui sont soumis à l’obligation de service universel et qu’elles considèrent comme déraisonnablement élevés.
Situation actuelle
Le groupe de travail sur le commerce électronique suit de près le processus politique de manière constructive.
