- L’étude de l’ACM sur le marché postal et la lettre du ministre néerlandais des Affaires économiques confirment l’urgence d’un changement
- Le service d’intérêt général est déficitaire et assuré sans compensation
- La première action de PostNL est un recours et une procédure en référé contre le refus de compensation financière
- PostNL appelle à des normes réalistes et à un service postal d’avenir, abordable
PostNL conclut que la proposition du gouvernement néerlandais concernant l’obligation de service universel (USO) est insuffisante pour garantir un service de distribution du courrier pérenne. Bien que la livraison du courrier dans un délai de deux jours – et à terme de trois jours – constitue un pas dans la bonne direction, la proposition impose des normes irréalisables et laisse des questions cruciales sans réponse. De plus, elle n’offre aucune solution concernant les coûts que PostNL supporte actuellement dans le cadre de l’USO, ni pour assurer la transition vers un modèle pérenne. Tant que ces coûts élevés liés à l’USO reposent entièrement sur PostNL, il sera impossible d’adapter le modèle économique du courrier, et le service postal restera déficitaire pendant encore plusieurs années. PostNL fera donc appel de la décision du gouvernement de rejeter la demande de compensation financière et engagera une procédure en référé afin de demander une avance sur les contributions financières pour 2025 et 2026. PostNL n’exclut pas d’autres actions en justice si les améliorations nécessaires ne sont pas apportées.
Pim Berendsen, PDG de PostNL :
« Nous saluons l’engagement du nouveau ministre en faveur de l’importance du service postal public et la rapidité avec laquelle il a présenté une proposition de réforme. Cela dit, ces changements arrivent trop tard et sont insuffisants. »
Une proposition qui ignore le besoin de moderniser le service postal
Une étude de l’Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM) montre que la situation actuelle n’est pas durable et qu’un changement est urgent. La proposition du gouvernement d’autoriser la livraison du courrier à domicile dans un délai de deux jours à partir du 1er juillet 2026, puis de trois jours à partir de 2029, va dans le bon sens, mais ne constitue pas une solution. Le service public restera déficitaire au moins jusqu’en 2029. Une performance financièrement viable ne sera possible qu’avec la mise en œuvre complète de la livraison en trois jours accompagnée de normes réalistes et abordables.
La norme de qualité proposée de 95 % pour le courrier relevant de l’USO est irréalisable dans la pratique, en raison de la nature très intensive en main-d’œuvre de la distribution du courrier. La fiabilité est également essentielle pour PostNL, c’est pourquoi l’entreprise plaide pour une transition rapide vers une norme de 90 %, supérieure au niveau actuel et renforçant la qualité.
Cette combinaison de normes élevées et de l’absence de toute compensation financière fait que l’exécution de l’USO reste coûteuse. Par conséquent, le service postal restera déficitaire au moins jusqu’en 2029, mettant en péril la continuité du service postal néerlandais. Comme l’a souligné l’ACM, et comme l’a confirmé l’ancien ministre, il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce qu’une entreprise continue de fournir un service public déficitaire. En outre, les délais proposés sont très incertains, notamment en raison de la situation politique actuelle.
PostNL fait appel du rejet de sa demande de subvention par le gouvernement
La loi postale actuelle date de 2009, et une révision est en attente devant le Parlement néerlandais depuis 2020. En octobre 2024, après un nouveau report des décisions, PostNL a demandé des contributions temporaires de 30 millions d’euros (2025) et 38 millions d’euros (2026) afin de pouvoir continuer à remplir ses obligations légales au titre de l’USO, y compris la livraison des lettres dans un délai d’un jour, le nombre minimum requis de boîtes aux lettres à l’échelle nationale, les procédures spécifiques pour le courrier de deuil et médical, et la gratuité du courrier en braille.
Conformément au droit européen, un prestataire de service public a droit à une compensation lorsque les obligations de service public lui imposent une charge financière disproportionnée. Dans de nombreux autres pays européens, les entreprises postales bénéficient de subventions, d’allègements fiscaux et/ou d’autres mesures de soutien, les obligations USO y étant généralement beaucoup moins exigeantes qu’aux Pays-Bas. Le ministre ayant rejeté la demande de compensation financière, PostNL est contraint de faire appel de cette décision et de demander un paiement anticipé dans le cadre d’une procédure en référé.
PostNL appelle à un service postal tourné vers l’avenir
Pim Berendsen :
« Nous ne pouvons pas continuer à exécuter l’USO dans les conditions proposées. Nous apprécions l’engagement et la détermination de ce ministre, mais ces mesures arrivent trop tard, ne répondent pas aux défis du marché postal en déclin, et laissent planer de nombreuses incertitudes. Le service postal joue un rôle sociétal important. Nous remplissons l’USO avec cœur et engagement. C’est précisément pour cela qu’il est nécessaire d’évoluer avec son temps, afin que la distribution du courrier reste durable, fiable et accessible pour 18 millions de citoyens néerlandais et pour les 20 000 employés postaux. La proposition actuelle impose des coûts inutilement élevés à PostNL sans compensation. On nous demande de maintenir un réseau qui ne correspond plus aux besoins actuels. Ce n’est pas tenable. J’appelle les responsables politiques à ne pas laisser perdurer l’incertitude à l’approche des élections en ce qui concerne l’introduction de nouvelles conditions USO et les financements nécessaires, afin que des milliers d’employés aux Pays-Bas puissent continuer à fournir un service postal pérenne, qu’il pleuve ou qu’il vente. »
Source : PostNL