INTRODUCTION
PostEurop se réjouit de pouvoir participer à l’appel à contributions lancé par la Commission européenne concernant la « législation de l’UE sur la livraison »11. La révision du cadre réglementaire postal revêt une importance capitale pour PostEurop et ses membres, les prestataires du service universel (PSU).
Dans cette contribution, nous exposons nos principales recommandations et préoccupations concernant les problèmes et les objectifs énoncés dans l’appel à contributions, ainsi que notre position sur les options politiques proposées. PostEurop reste déterminée à collaborer avec la Commission et les autres parties prenantes afin de garantir un futur cadre réglementaire capable de réponde efficacement aux besoins des PSU et de soutenir le développement du secteur postal.
Problème nº 1 : le financement de l’obligation de service universel (OSU) devient de moins en moins viable, ce qui pourrait nuire à l’accessibilité
Objectif nº 1 : préserver l’accès universel aux services de distribution2 postale pour tous les citoyens et toutes les entreprises dans l’ensemble du territoire de l’Union, dans des conditions financièrement viables
Les membres de PostEurop partagent l’avis de la Commission selon lequel la viabilité financière de l’OSU devient de plus en plus difficile en raison de l’évolution du marché, notamment de la baisse du volume des lettres.
PostEurop recommande à la Commission de donner la priorité aux domaines suivants dans la révision du cadre réglementaire postal :
- Un cadre durable et flexible pour l’Obligation de Service Universel : l’OSU doit rester au coeur du cadre réglementaire, en veillant à ce que les opérateurs postaux puissent s’acquitter de cette obligation de manière économiquement viable, tout en garantissant l’accès des utilisateurs aux services postaux de base.
- Accès universel et cohésion : l’OSU doit conserver son caractère « universel », en garantissant que les services postaux de base restent accessibles à tous les utilisateurs dans l’ensemble de l’UE, en particulier dans les zones rurales et isolées, contribuant ainsi à la cohésion territoriale, sociale et économique.
- Flexibilité et subsidiarité : le cadre réglementaire devrait préserver la capacité des États membres à définir la portée et les modalités de l’obligation de service universel (OSU), notamment la fréquence de distribution, les normes de qualité nationales, les points d’accès et le lieu de distribution, en fonction des volumes nationaux, des préférences des utilisateurs et des conditions géographiques ou sociales. Il est essentiel de respecter les principes de flexibilité et de subsidiarité afin de garantir que l’OSU reste proportionnée, efficace et financièrement viable, tout en continuant à répondre aux besoins des utilisateurs dans des contextes nationaux divers. Une telle approche n’entraînerait pas une fragmentation du marché unique, mais garantirait plutôt que le service universel puisse être maintenu de manière efficace et abordable pour tous les citoyens de l’Union.
- Mécanisme de compensation efficace et fiable : le nouveau cadre devrait garantir que les États membres soient tenus de compenser intégralement et rapidement les PSU lorsque la fourniture de l’OSU génère un coût net. Un cadre simplifié et équilibré en matière d’aides d’État faciliterait une compensation en temps utile, tandis que les contrôles ex-post effectués par les Autorités Réglementaires Nationales (ARN) pourraient remplacer les procédures de notification ex-ante fastidieuses.
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