PostEurop salue l'accord conclu aujourd'hui par le Conseil Affaires économiques et financières (Ecofin) sur la proposition de la Commission de reporter la date d'application de certaines règles fiscales en raison de la pandémie de coronavirus (COVID-19). Dans ce contexte, le report de six mois du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021 des nouvelles règles de TVA applicables aux opérateurs (c'est-à-dire les places de marché, les opérateurs postaux et les transporteurs express) impliqués dans le secteur du commerce électronique est bien accueilli. PostEurop continuera à soutenir les futures activités de la Commission dans ce domaine dans le but d'assurer une meilleure harmonisation entre les parties prenantes.

Les Membres de PostEurop souhaitent remercier la Commission pour la coopération qui a abouti à la décision de reporter l'application des nouvelles règles de TVA pour le secteur du commerce électronique et pour avoir compris la situation délicate des entreprises, préexistante mais qui est devenue encore plus compliquée du fait de l'actuelle pandémie mondiale de COVID-19.

Les opérateurs postaux à travers l'Europe fournissent une infrastructure critique et jouent un rôle essentiel dans le maintien de la cohésion sociale grâce à la fourniture du service universel pendant la pandémie actuelle. De nombreux secteurs, dont le nôtre, sont lourdement touchés par cette pandémie, et ce, de plusieurs manières. Par conséquent, les experts postaux estiment que le report de la date limite pour l'application du régime de TVA, du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021, bénéficiera à l'ensemble des parties prenantes impliquées (y compris les places de marché, les transporteurs express, les États membres et l'Union Postale Universelle) étant donné qu'elles seront mieux alignées sur les nouvelles exigences. Cela représente également une opportunité pour les États membres qui n'étaient pas prêts au début de cette année à adapter leurs systèmes informatiques.

PostEurop espère que le cadre réglementaire, en particulier les «Notes explicatives», sera achevé dès que possible, afin que toutes les parties prenantes impliquées dans le secteur du commerce électronique aient suffisamment de temps pour mettre en œuvre leurs systèmes informatiques en conséquence.

«Les experts en matière de TVA postale offrent leur soutien continu aux activités de la Commission visant à moderniser les règles de TVA afin d'améliorer le commerce électronique transfrontalier et de lutter contre la fraude. Compte tenu de la complexité du système existant, le report de six mois permettra une transition plus en douceur», a conclu Jean-Paul Forceville, Président du Conseil d'Administration de PostEurop.

Voir aussi

1. Postal sector will Intensify cooperation to ensure a well-functioning One-Stop-Shop with strong uptake (5 Dec 2017)
2. Un système de guichet unique (OSS) performant et bien assimilé est la clé de la réussite de la modernisation de la TVA
3. La suppression de la TVA «de minimis» sur les envois de commerce électronique coûtera 1 milliard d'euros de plus au secteur de la livraison
4. Effets de la suppression de la TVA «de minimis» sur les importations provenant du commerce électronique, par Copenhagen Economics 
5. Rapport complet  
6. Les opérateurs postaux réagissent à la nouvelle proposition de TVA pour le commerce électronique transfrontière (5 déc. 2016)

-Fin-

Pour en savoir plus, veuillez contacter:

Carlo Sauve
Président du Groupe de Travail TVA de PostEurop
E: sauvec@posteitaliane.it

Cynthia Wee-Neumann
Responsable de la Communication
T: +2 2 773 11 92 
E: cynthia.wee@posteurop.org