LANGUE EN FR
 
   
       
   
   
         
   

Groupe de Travail sur l’Identification électronique

Contexte

Le 25 octobre 2012, la Commission européenne a présenté une proposition de « règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur » (COM(2002)238). Cette proposition visait à créer un nouvel environnement réglementaire et à permettre des interactions électroniques sûres et sans discontinuité entre les entreprises, les particuliers et les pouvoirs publics, de manière à accroître l’efficacité des services en ligne publics et privés, du commerce électronique et de l’administration en ligne au sein de l’UE. Le Règlement prévoit tout particulièrement:

 

 

  1. L’introduction de règles et pratiques communes pour les signatures électroniques et les autres services de confiance au niveau transnational, en révisant la Directive 1999/93/CE et en adaptant le cadre juridique actuel au nouvel environnement numérique
  2. L’introduction du principe de reconnaissance et d’acceptation mutuelles de l’identification électronique, selon lequel les États membres acceptent de reconnaitre les identifications électroniques nationales officiellement notifiées à la Commission

Impact et Opportunité

Le Règlement vise à garantir la reconnaissance et l’acceptation mutuelles de moyens d’identification électronique employés dans les États membres de l’UE. Cependant, certaines de ses dispositions soulèvent des inquiétudes:

  1. Si le principe de neutralité technologique est le bienvenu, seules des conditions très générales sont définies aux fins de la reconnaissance mutuelle, sans aucune exigence particulière
  2. Pas de supervision de l’UE quant au plein respect de ces conditions;  les États membres sont libres d’agir de manière individuelle
  3. Après notification, un effet de reconnaissance mutuelle automatique de tout système d’identification électronique visé

Objectifs

Le Groupe de Travail s’attèlera aux tâches suivantes:

  1. Suivre la procédure se prise de décision de la proposition
  2. Analyser les rapports / documents du Conseil et des Comités du PE ainsi que leur impact sur les OPP
  3. Identifier les opportunités d’intervention
  4. Parvenir à dégager des positions (communes)  en la matière et/ou proposer de les consigner dans des documents ou autres supports en vue de mener des actions de lobbying au niveau du PE

 

 

 

  
Présidence
Giovanni Brardinoni
Poste Italiane S.p.A.
T: +39 06 5958 3671
F: +39 06 5958 0597
 
  
Vice-présidence
Setra Rakotomavo
Le Groupe La Poste
T: 0033 (0)1 55 44 02 72
 
   
         
    footer picture    
 
 
 
         
   
©CONDITIONS D'UTILISATION ET POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉEEXTRANET DE POSTEUROP - CONTACT - RSS - ENVOYER PAR COURRIEL